Travail détaché
La notion de « travailleurs détachés »
La directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une p...
Mention des griefs et lettre de convocation à l’entretien préalable Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2016
Retour sur une jurisprudence mouvementée
L’article 07 de la Convention OIT N° 158 sur le licenciement, entrée en vigueur le 23 novembre 1985 dispose...
Géolocalisation du véhicule professionnel et licenciement pour faute Preuve
Géolocalisation du véhicule et licenciement pour faute
L’employeur doit privilégier le mode de contrôle le plus respectueux de la vie privée du sa...
Licenciement pour inaptitude et reprise de salaire Le délai d'un mois
L'article L 1226-4 du Code du travail dispose que:
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du tr...
Faute lourde et congés payés QPC - 2 mars 2016
L'indemnité de congés payés et la faute lourde :
L’article L. 3141-26, alinéa 1er du Code du travail avant sa modification du 2 mars 2016 disposait q...
Harcèlement moral – surcharge de travail
Il est de jurisprudence constante que le fait de confier à son salarié des missions dépassant ses capacités et ayant pour conséquences de dégrader ses...
Durée maximale de travail : charge de la preuve Regime probatoire - Cassation, chambre sociale, 20 février 2013
Il appartient à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail ont été respectées :
« Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3...
Clause de résidence Nullité de la clause
Liberté de choisir son domicile : liberté fondamentale
La liberté pour le salarié de choisir son domicile est une liberté fondamentale ; de sorte que...
Comportements concurrentiels – abus de position dominante et dépendance économique L'article 420-2 du Code de commerce
Abus de position dominante et dépendance économique:
L’article L420-2 du Code de commerce dispose que :
« Est prohibée, dans les conditions prévues ...
