Refus par le salarié d’une mutation en cas de clause de mobilité et faute grave

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-23290
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)


« Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n’avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l’entretien préalable au licenciement, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche invoquée à la troisième branche qui ne lui était pas demandée, a pu décider qu’un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; »

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