Harcèlement moral – surcharge de travail

Il est de jurisprudence constante que le fait de confier à son salarié des missions dépassant ses capacités et ayant pour conséquences de dégrader ses conditions de travail est constitutif d’un harcèlement moral :

« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que l’attitude réitérée de l’employeur ayant entraîné la dégradation des conditions de travail de la salariée par le refus d’adapter son poste de travail et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettait en jeu sa santé, la cour d’appel a caractérisé un harcèlement moral ».(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-17.602, Inédit)

Le harcèlement moral étant caractérisé en présence de méthode de gestion, d’une surcharge de travail, et de conditions de travail extrêmement difficiles :

« Mais attendu que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Et attendu que la cour d’appel a relevé que le directeur de la société Socrec soumettait les vendeurs à un management par objectifs intensifs et à des conditions de travail extrêmement difficiles se traduisant, en ce qui concerne M. X…, par la mise en cause sans motif de ses méthodes de travail notamment par des propos insultants et un dénigrement au moins à deux reprises en présence de collègues et ayant entraîné un état de stress majeur nécessitant un traitement et un suivi médical ; qu’ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, elle a caractérisé un harcèlement moral de l’employeur lui rendant imputable la rupture du contrat de travail. »(Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° de pourvoi :08-44107)

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